📄 Références légales
Dans un souci de transparence et de conformité, cette section regroupe les documents juridiques encadrant l’utilisation de la plateforme Scola+ Cloud sur le domaine educamer.online. Ces documents définissent les engagements mutuels entre les utilisateurs et notre service, les conditions d’usage acceptables, ainsi que les mesures prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Nous vous invitons à les consulter attentivement afin de mieux comprendre vos droits, responsabilités et les garanties offertes.
Politique d’Utilisation Acceptable
Dernière mise à jour : 28 juillet 2025
L’utilisation des services Scola+ est soumise à la présente Politique d’Utilisation Acceptable (PUA). Cette politique fait partie intégrante du contrat de souscription à la plateforme educamer.online conclu entre vous (le Client - Etablissement Scolaire) et OdooLink Consulting.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension immédiate de la souscription, sans préavis. Aucun remboursement ne sera accordé en cas de suspension pour non-respect de cette politique.
1. Utilisation illégale ou nuisible
Il est strictement interdit d’utiliser les services Scola+ pour héberger, afficher, transmettre ou traiter des contenus illégaux ou nuisibles, notamment :
Activités illégales : contenus relatifs à la pornographie infantile, jeux d’argent non autorisés ou activités interdites par la loi.
Activités frauduleuses ou nuisibles : diffusion de produits, services ou promotions frauduleux (ex. : arnaques, systèmes pyramidaux, phishing, publicité mensongère, services financiers non autorisés, etc.).
Contenu enfreignant des droits : contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.
Contenu offensant : contenu diffamatoire, obscène, abusif, portant atteinte à la vie privée, ou tout contenu inapproprié tel que des actes sexuels non consentis, zoophilie, etc.
Contenu malveillant : logiciels malveillants, virus, chevaux de Troie, vers informatiques, etc.
Liens trompeurs : redirections vers des sites dangereux, collectes d’affiliés illicites ou toute tentative de manipulation de notoriété.
Spam de contenu : publication automatisée ou massive de contenu à des fins de référencement abusif (SEO), y compris le spam de mots-clés et de liens.
2. Abus de messagerie électronique
L’envoi de spam via Scola+ est interdit. Cela inclut :
Messages non sollicités : envoi massif de courriels sans consentement explicite (opt-in), y compris via des services tiers.
Usurpation d’identité : falsification d’en-têtes ou d’expéditeurs, ou envoi de messages au nom de tiers sans autorisation.
3. Atteintes à la sécurité
Vous ne devez en aucun cas tenter de compromettre la sécurité des systèmes Scola+ ni accéder à des données ou services qui ne vous sont pas destinés.
Sont strictement interdits :
Accès non autorisé à des services, fichiers ou données.
Recherche de vulnérabilités sans accord écrit préalable (cf. procédure de divulgation responsable).
Écoute illicite ou enregistrement de données appartenant à d’autres utilisateurs.
Attaques sociales ou physiques : ingénierie sociale, phishing, intrusions physiques, etc.
4. Abus de réseau et des services
Les ressources Scola+ doivent être utilisées de manière raisonnable :
Abus réseau : attaques de type Déni de service (DoS) ou tout trafic nuisant à la performance du service.
Appels RPC/API non maîtrisés : envois massifs d’appels non limités, provoquant une dégradation du service.
Note : des API batch sont disponibles ; la limite raisonnable est d’1 appel/sec sans appels parallèles.
Surcharge volontaire : envoi de données volumineuses, “bombes mails”, ou requêtes extrêmes nuisant aux performances.
Stockage non mesuré : sur Scola+ SaaS, tout compte dépassant 5 Go pourra se voir proposer une migration vers une solution dédiée (ex. : Scola+ On Premise) ou être invité à réduire son espace.
Crawling abusif : exploration automatique de contenu affectant la stabilité du système.
Attaques externes : utilisation de Scola+ pour attaquer des systèmes tiers.
Inscriptions abusives : création automatisée ou frauduleuse de comptes sans autorisation.
5. Signalement des abus
Tout comportement abusif peut être signalé à notre équipe de sécurité à l’adresse suivante :
Merci de fournir un maximum de détails (adresse IP, date/heure, contenu, capture d’écran, etc.) pour faciliter le traitement.
Accord de Niveau de Service (SLA)
Hébergement Cloud – Objectifs de disponibilité et de fiabilité des bases de données hébergées sur la plateforme educamer.online
🔒 Disponibilité de la plateforme – supérieure à 85 %
Les bases de données client sont hébergées dans la région géographique Européenne.
Nos prestataires d’hébergement garantissent une disponibilité minimale de 99,9 %. Nous essayons d'aligner notre objectif mensuel de disponibilité sur ce seuil, en excluant les maintenances planifiées.
Cela correspond à un maximum de quelques heures d’indisponibilité non planifiée par mois.
En pratique, nous sommes très près régulièrement cet objectif, car nos fournisseurs surperforment souvent leurs propres engagements de SLA.
♻️ Sauvegardes & Plan de Reprise d’Activité (PRA)
🔄 Politique de sauvegarde :
sauvegardes complètes conservées au minimum :
- 1 par jour pendant 7 jours
- Les utilisateurs peuvent télécharger une sauvegarde manuelle de leurs données à tout moment via l’interface communiquée par OdooLink Consulting.
⚠️ Plan de reprise en cas de sinistre
Panne d’un serveur unique :
RPO (Recovery Point Objective) : 72h → perte maximale de 48h de travail.
Panne totale d’un centre de données :
RPO (Recovery Point Objective) : 96h → perte maximale de 72h de travail.
🔐 Sécurité
La sécurité de vos données est une priorité absolue. Voici un aperçu de notre politique de sécurité :
Chiffrement : Connexions protégées via HTTPS (TLS 256 bits), avec certificats SSL 2048 bits et configurations testées régulièrement.
Plateforme fiable : Centres de données avec garantie matérielle complète, stockage et réseau redondants.
Systèmes renforcés : Serveurs minimalistes, durcis, maintenus avec des patchs de sécurité automatiques, protégés par pare-feu.
Isolation des données :
- Bases de données dédiées par client, sans partage d’accès.
- Aucune base n’a accès à une autre.
📝 Remarques importantes
Les statistiques de disponibilité s’appliquent à la plateforme globale, et non à des bases individuelles, qui peuvent être temporairement indisponibles en raison de personnalisations ou d’actions spécifiques des clients.
Les maintenances sont planifiées (environ tous les 2 mois sauf exception), durent généralement quelques heures et sont programmées hors horaires ouvrés, avec notification préalable.
Les objectifs RPO sont basés sur notre architecture technique et nos objectifs opérationnels, mais ne constituent pas une garantie contractuelle, notamment en cas de circonstances exceptionnelles.